PREAMBULE
Le budget participatif est un dispositif qui permet aux habitants de décider de l'affectation d'une partie du budget d'investissement de la Ville de Meudon sur la base de projets qui auront été proposés par des Meudonnaises et des Meudonnais. Il vise à impliquer davantage les habitants, usagers quotidiens des infrastructures et des services, dans la vie locale.
Les citoyens peuvent ainsi proposer et valoriser des projets qui répondent à leurs besoins et à leurs attentes. Véritable outil pédagogique, le budget participatif permet également aux habitants de Meudon d’en savoir plus sur le fonctionnement des collectivités territoriales et comprendre les orientations budgétaires de leur commune.
Après 3 premières éditions, respectivement en 2019, 2020 et 2021, la Ville de Meudon s’engage dans une quatrième édition du budget participatif. Pour les éditions suivantes, la Ville de Meudon entend faire appel à l’inventivité des habitants dans des domaines considérés comme des grands enjeux de société et pour lesquels la Ville a besoin d’implication citoyenne et d’innovations.
Article 1 : Objet du budget participatif
La Ville de Meudon a fait le choix de consacrer une enveloppe financière dédiée à la réalisation de projets issus de cette démarche. Cette enveloppe est inscrite au budget d’investissement Ville et de Grand Paris Seine Ouest.
Les critères cumulatifs de recevabilité de chaque projet sont :
- Projet d’intérêt général : les projets proposés doivent être à visée collective et améliorer le cadre de vie des Meudonnais
- Projet respectant des compétences municipales de la commune ou de Grand Paris Seine Ouest. Les projets doivent s’inscrire dans les espaces publics et les bâtiments dont la ville a la propriété foncière. Néanmoins les projets localisés sur une propriété appartenant à une autre collectivité territoriale que la ville ou un bailleur social pourront être étudiés sous réserve que cet espace soit ouvert aux habitants du quartier et n'ait pas fait l’objet d’une résidentialisation. Sont exclus les projets se situant sur des voies départementales et nationales, sur le domaine géré par la SNCF, dans la forêt domaniale de Meudon gérée par l'Office national des Forêts ainsi qu’au sein de copropriétés privées.
- Projet d’investissement réalisable en 24 mois à compter de l’annonce des résultats (études et autorisation administratives incluses). L’investissement correspond à l’amélioration ou l’enrichissement du patrimoine de la ville : aménagement de nouveaux espaces, construction, rénovation de bâtiments, achat de biens…
- Projet qui ne génère pas de frais de fonctionnement (loyers, recrutement, entretien…), sauf à ce qu’ils soient pris en charge par un tiers. Les dépenses de fonctionnement du service public local correspondent à la gestion courante et récurrente de la Ville.
- Projet non contraire à l’ordre public, au principe de laïcité, non discriminatoire, non diffamatoire.
- Projet réalisable techniquement, juridiquement et financièrement (avec la somme allouée à chaque projet). Les projets devront être suffisamment précis pour être étudiés.
- Projet non existant, déjà en cours, incompatible avec un projet ayant fait l’objet d’un vote en Conseil municipal.
- Projet ne générant pas de situation de conflit d’intérêt. En aucun cas un porteur de projet ne pourra être le prestataire chargé de sa mise en œuvre totale ou partielle, dans l’hypothèse d’une externalisation de la réalisation du projet retenu.
Article 2 : Modalités
Le montant du budget participatif, les thématiques et le calendrier annuels seront fixés chaque année par arrêté du Maire et voté dans le cadre du budget de l’année concernée.
Les déposants – à savoir les habitants qui déposeront un projet – choisissent la catégorie dans laquelle le projet s'inscrit selon la définition donnée dans le règlement et dans l’arrêté annuel).
Article 3 : Qui peut participer au budget participatif ?
Peuvent proposer des projets :
- Tous les Meudonnais ou groupe d’habitants de Meudon, ayant au moins 12 ans, sans condition de nationalité (les participants devront justifier de leur identité et de leur résidence à Meudon).
- Les instances participatives de la Ville (Conseils de quartiers, Conseil municipal des jeunes, Conseil consultatif des jeunes…)
- Les associations loi de 1901 à but non lucratif, dont le siège se situe sur le territoire de la commune ou qui y ont des activités.
Un déposant, individuel ou en groupement, peut déposer plusieurs propositions lors d’une même édition.
La démarche ne donne lieu à aucune indemnisation. De même les lauréats n’auront droit à aucune rémunération.
Ne peuvent pas participer au budget participatif en déposant une idée :
- Les élus ayant un mandat local ou national
- Les entreprises, commerçants, auto-entrepreneurs…
Peuvent voter :
- Les personnes autorisées à voter sont les personnes physiques habitant Meudon, ayant au moins 12 ans.
Article 4 : Quelles sont les étapes de la procédure ?
- Dépôt des projets par les Meudonnais
Les Meudonnais déposent leurs projets selon les dates définies dans l’arrêté du Maire, (conformément à l’article 2 du présent règlement).
La Ville de Meudon organise, à chaque édition, une réunion permettant aux porteurs de projets potentiels de recueillir des informations utiles (sur la forme et le fond). La date sera portée à la connaissance des habitants par une communication adéquate dans les médias municipaux.
Les déposants utiliseront la plateforme jeparticipe.meudon.fr pour déposer leurs propositions. Ils devront préciser notamment :
─ Nom et prénom
─ Mail et / ou numéro de téléphone
─ Adresse (justifiant de la domiciliation à Meudon)
─ Nom du projet
─ La catégorie du projet (au regard des thématiques du budget participatif de l’année en cours)
─ Description précise du projet
─ Objectifs et bénéfices attendus
─ Localisation exacte du projet
─ Autres éléments : photos, documents annexes, plan, etc. (facultatif)
─ Budget global, détails du calcul, matière première, achats, main d’œuvre…
Les personnes qui n’ont pas d’ordinateur ou qui ne souhaitent pas s’en servir, pourront bénéficier du service d’aide individuelle en informatique (gratuit) mis en place par la Ville dans le cadre du dispositif de l’Etat « Conseiller numérique France Services ».
Un déposant, individuel ou en groupement, peut déposer plusieurs propositions lors d’une même édition.
La démarche ne donne lieu à aucune indemnisation. De même les lauréats n’auront droit à aucune rémunération.
- L’instruction des projets
La faisabilité technique, juridique et financière des idées est étudiée par la Ville de Meudon et Grand Paris Seine Ouest, au regard des critères d’éligibilité énoncés dans l’article 1.
Si nécessaire, les élus délégués concernés par les projets et les services de la Ville prendront contact avec les porteurs de projets pour obtenir plus de précisions.
Si des propositions de projets sont similaires ou proches, il sera demandé aux porteurs de projet de se regrouper afin de fusionner leurs projets. En cas de refus d’un ou des porteurs de projets concernés, la Ville de Meudon pourra choisir une seule des propositions. Le porteur de projet peut le cas échéant choisir de retirer sa proposition de projet.
La Ville de Meudon peut demander des ajustements sur une ou plusieurs propositions de manière argumentée. Le porteur de projet peut le cas échéant choisir de retirer sa proposition de projet.
- Admission des projets
Les Conseils de quartiers et le Conseil consultatif des jeunes seront consultés pour donner leurs avis sur la liste des projets éligibles et des projets rejetés.
Fort de ces avis, le Maire se prononcera en dernier ressort sur l'éligibilité de projets particuliers faisant débat.
Pour assurer une parfaite transparence de la démarche, les déposants des projets considérés comme non éligibles en seront informés des arguments motivant leur non-recevabilité.
La liste des projets soumis au vote sera publiée via différents supports municipaux, notamment sur la plateforme jeparticipe.meudon.fr.
- Vote de la population
Selon les dates définies dans l’arrêté du maire, les Meudonnais (conformément à l’article 2 du présent règlement) pourront voter pour les projets proposés.
Le vote pourra être effectué :
- sur la plateforme en ligne jeparticipe.meudon.fr.
- à l’Hôtel de Ville, à la Mairie annexe de Meudon-la-Forêt, l’Avant Seine et sur les marchés de Bellevue, Maison-Rouge et Meudon-la-Forêt où des urnes, des listes de projets et des feuilles d’émargement seront tenues à disposition. Sur une feuille d’émargement, les votants devront justifier de leur domicile et renseigner leur adresse email, afin d’éviter toute fraude et doublons entre les votes en ligne et par bulletin. Les votes papier, même ceux comportant un nom de personne ou tout autre signe distinctif, seront comptabilisés. Les votes « illisibles » ne seront pas comptabilisés.
Au terme de la période de vote, les votes papier seront additionnés aux votes sur plateforme en ligne, déduction faite des doublons constatés.
Lors du vote, les Meudonnais classent les projets choisis par ordre de préférence de la manière suivante :
- Projet 1 : 3 points
- Projet 2 : 2 points
- Projet 3 : 1 point
Le classement définira les projets qui seront mis en œuvre dans la limite du budget annuel consacré au budget participatif.
Dans chacune des deux thématiques, les trois projets ayant cumulés le plus de points sont désignés projets lauréats.
La sélection se fait par ordre décroissant du nombre de voix jusqu’à épuisement de l’enveloppe. L’objectif étant d’utiliser au maximum l’enveloppe allouée. A l’approche du plafond seuls les projets ne dépassant pas le plafond fixé seront retenus.
- Réalisation des projets
Les résultats seront mis à la disposition des Meudonnais sur la plateforme participative à la fin du vote. Ils seront par la suite communiqués dans le Chloroville et sur le site internet Meudon.fr
La Ville lancera la réalisation des projets conformément aux procédures auxquelles elle est soumise (respect des procédures relatives à la commande publique, code général des collectivités territoriales) et aux temps préalables nécessaires aux études le cas échéant. Les projets seront réalisés dans les 24 mois (article 1, alinéa 3).
Article 5 : Informations
La Ville se tient à votre disposition pour toute question sur le budget participatif. N’hésitez pas à nous contacter sur [email protected] .
Télécharger le règlement du budget participatif au format PDF.