Le règlement du budget participatif

Article 1 : Qu'est ce que le budget participatif ?

Le budget participatif est un processus démocratique permettant aux Meudonnais de proposer, puis de choisir des projets d’intérêt général pour la ville ou leur quartier.

Les habitants peuvent ainsi proposer des projets d’investissement qui répondent à leurs besoins et à leurs attentes. La municipalité entend ainsi impliquer concrètement ses administrés dans son processus de décision et de réalisation des projets.

Véritable outil pédagogique, le budget participatif permet également aux habitants de Meudon d’en savoir plus sur le fonctionnement des collectivités territoriales et le budget de la commune.

Une enveloppe financière de 250 000 €, dédiée à la réalisation des projets issus de cette démarche, sera prévue au budget d’investissement Ville et de Grand Paris Seine Ouest. Les projets issus du budget participatif seront réalisés l'année suivante (2019 pour les projets 2018, par exemple).

Le montant de l’enveloppe affecté au budget participatif peut être amené à évoluer dans les prochains exercices, en fonction de la participation et de l’implication des habitants.

La démarche ne donne lieu à aucune indemnisation. De même les lauréats n’auront droit à aucune rémunération.

Article 2 : Qui peut participer ?

Toute personne habitant Meudon et âgée de plus de 16 ans, sans condition de nationalité (les participants devront justifier de leur identité et de leur résidence à Meudon).

Les projets sont émis à titre individuel dans la limite d'un projet par habitant.

Les projets collectifs issus d’associations ou de groupes d’habitants doivent être proposés par un référent unique. Dans ce cas, il faudra mentionner dans le descriptif du projet que celui-ci est proposé au nom d’un groupement à préciser. Attention, le budget participatif vise à faire émerger des projets qui répondent à un impératif d’intérêt général, il ne s’agit pas d’un système de subventions supplémentaires pour les associations.

Ne peuvent pas participer au budget participatif en déposant une idée :

- Les élus ayant un mandat local ou national
- Les entreprises et les commerçants

Article 3 : Quels types de projets peuvent être proposés ?

Les domaines concernés par le budget participatif sont la culture, le sport, la jeunesse et l’éducation, la solidarité et la santé, le numérique, la prévention et la sécurité, l’économie et l’emploi, le cadre de vie (embellissement, espaces verts) et l’aménagement de l’espace public par Grand Paris Seine Ouest.

Les projets déposés porteront exclusivement sur le territoire de la commune de Meudon. Par exemple : les voies communales, l’aménagement de l’espace public communal, les bâtiments communaux et leurs équipements publics...

Toutefois, sont exclus les projets se situant sur des voies départementales et nationales, dans la forêt domaniale de Meudon gérée par l'Office national des Forêts et sur le talus des voies ferrées appartenant à la SNCF/RATP, ainsi qu’au sein de copropriétés privées.

N’hésitez pas à proposer vos idées, innovantes ou pratiques ! Elles devront toutefois respecter les 8 critères de sélection suivants :

1. L’intérêt général : les projets proposés doivent être à visée collective. Ils peuvent concerner Meudon dans son ensemble, ou simplement un quartier ou une rue en particulier.

2. Le respect des compétences municipales : les projets proposés devront être compris dans les domaines de compétence de la commune ou de GPSO pour l’espace public.

3. Les projets proposés doivent être uniquement des projets d’investissement. En effet, le budget des communes est réparti en deux sections : le fonctionnement et l’investissement. Pour garantir la maîtrise des finances locales, les projets relatifs aux dépenses de fonctionnement ne pourront pas être pris en compte dans le budget participatif.

Le fonctionnement correspond aux dépenses liées à la gestion courante de la Ville, aux achats des services, au recrutement et à la rémunération des agents ou encore aux subventions pour les associations. Le but étant d’assurer le fonctionnement du service public local, les dépenses de cette section sont récurrentes chaque année.
L’investissement correspond à l’amélioration ou l’enrichissement du patrimoine de la ville : aménagement de nouveaux espaces, construction, rénovation de bâtiments, achat de biens...

4. Les projets d’investissement proposés par les Meudonnais ne devront pas générer de frais de fonctionnement trop élevés (recrutement, entretien...). Dans le cas contraire, ils ne pourront pas être retenus. Les participants sont donc invités à imaginer des solutions limitant les dépenses à long terme pour leurs projets !

5. Les projets ne devront pas dépasser la somme de 50 000 € HT, par projet, de manière à permettre la réalisation d’un projet par quartier à minima.

6. Les projets devront être techniquement et juridiquement réalisables. Pour cela, ils devront être suffisamment précis pour être estimé juridiquement, techniquement et financièrement.

7. Les projets proposés lors de cette démarche doivent être réalisables en deux ans maximum, études comprises.

8. Enfin, les projets ne seront pas pris en compte dans les cas suivants :
─ S'ils comportent des éléments de nature discriminatoire, diffamatoire ou contraire à l’ordre public.
─ S’ils sont contraire au principe de laïcité.
─ S'ils génèrent une situation de conflit d’intérêt. En aucun cas un porteur de projet ne pourra être le prestataire chargé de sa mise en œuvre totale ou partielle, dans l’hypothèse d’une externalisation de la réalisation du projet retenu.
─ S’ils sont proposés par des commerces ou entreprises à des fins privées et/ou professionnelles.
─ S'ils sont incompatibles avec un projet ayant fait l’objet d’un vote en conseil municipal ou faisant l’objet d’un marché public ou d’une procédure d’appel d’offre en cours.
─ S'ils sont « farfelus » ou manifestement déraisonnables.

Les porteurs de projets seront informés et renseignés sur les motifs de non recevabilité.

Article 4 : quel est le calendrier ?

1ERE ETAPE : DEPOT DES PROJETS PAR LES MEUDONNAIS

Les Meudonnais déposent sur la plateforme participative jeparticipe.meudon.fr leur idée pour la ville.
Les personnes qui n’ont pas d’ordinateur ou qui ne souhaitent pas s’en servir, pourront se faire aider dans les espaces numériques ou dans les médiathèques (Pôle intergénérations, Potager du Dauphin et Avant-Seine).

Les participants devront fournir les éléments suivants :

─ Nom et prénom
─ Mail et / ou numéro de téléphone
─ Adresse (justifiant de la domiciliation à Meudon)
─ Nom du projet
─ Description précise du projet
─ Objectifs et bénéfices attendus
─ Envergure du projet : pour la ville ou pour le quartier
─ Localisation exacte du projet
─ Autres éléments : photos, documents annexes, plan, etc. (facultatif)
─ Budget global, détails du calcul, matière première, achat, main d’œuvre...
 

2è ETAPE : ETUDE DE FAISABILITE TECHNIQUE ET FINANCIERE

En premier lieu, les idées sont étudiées par un jury en fonction des critères d’éligibilité énoncés dans le présent document (article 3).

Le jury est présidé par le Maire et composé d'élus du conseil municipal (majorité et opposition), des responsables des conseils de quartiers, d'élus du conseil municipal des jeunes. Les services de la Ville et de GPSO sont présents pour répondre aux interrogations du jury sur les projets proposés.

Dans un second temps, la faisabilité technique, juridique et financière des idées est vérifiée par les services compétents.

Si nécessaire, les services de la Ville prendront contact avec les porteurs de projets pour obtenir plus de précisions. Les projets pourront également être amendés par les services, notamment pour confirmer le budget nécessaire à leur réalisation et améliorer un projet peu précis.

Les porteurs de projets pourront également se voir proposer de fusionner leur projet avec d’autres projets lorsque ceux-ci sont similaires.

Pour assurer une parfaite transparence de la démarche, le motif de disqualification des projets non retenus suite à l'étude de faisabilité technique et financière, sera publié sur la plateforme en ligne et leurs initiateurs en seront informés par courriel. Les projets resteront consultables sur la plateforme en ligne.

L’ensemble des idées dites « recevables » en phase 2 est publié sur la plateforme en ligne. Les éventuels ajustements et réécriture sont réalisés avec l’accord du porteur de projet.
 

3è ETAPE : VOTE POUR LES PROJETS PREFERES ET CHOIX DES PROJETS RETENUS

L’ensemble des idées recevables sera publié sur la plateforme jeparticipe.meudon.fr pour le vote en ligne.

Les personnes qui n’ont pas d’ordinateur ou qui ne souhaitent pas s’en servir, pourront voter dans les espaces numériques (Pôle intergénérations, Potager du Dauphin et Avant-Seine).

Le classement au terme des quatre semaines de vote définira les projets qui seront mis en œuvre dans la limite de 250 000 € HT cumulés.

La sélection se fait par ordre décroissant du nombre de voix jusqu’à épuisement de l’enveloppe de 250 000 € HT cumulés.

L’objectif étant d’utiliser au maximum l’enveloppe allouée de 250 000 € HT, à l’approche du plafond seuls les projets ne dépassant pas le plafond fixé seront retenus.
 

4è ETAPE : PRESENTATION DES PROJETS RETENUS

Les résultats seront mis à la disposition des Meudonnais sur la plateforme participative à la fin du vote.
 

5è ETAPE : VOTE DU BUDGET ET REALISATION DES PROJETS

Le Maire de Meudon s’engage à intégrer les projets retenus par le vote final des Meudonnais, dans le budget de la Ville et de Grand Paris Seine Ouest.

L’enveloppe allouée pour la réalisation des projets sera soumise à la délibération de conseil municipal à condition qu’elle ne dépasse pas un montant de 250 000 € HT.

Les projets initiés par les Meudonnais étant réalisés par la Ville de Meudon, ils seront soumis aux mêmes règles, lois et procédures que ceux initiés par la commune : code général des collectivités territoriales, réglementations relatives aux marchés publics, etc.

Qui contacter pour en savoir plus ?

La Ville se tient à votre disposition pour toute question sur le budget participatif. N’hésitez pas à nous contacter sur [email protected]

 

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